Nos formules

Pack Life

Cette formule couvre l’ensemble des démarches administratives relatives à la vie du défunt :

Déclaration auprès des divers organismes compétents :

– Déclaration du décès auprès de la mairie du lieu du décès

– Déclaration du décès auprès de la CPAM et réclamation du paiement d’un capital décès, si applicable

– Déclaration du décès auprès de la mutuelle complémentaire et résiliation du contrat, si nécessaire

– Déclaration du décès auprès des compagnies d’assurance vieillesse et caisses de retraite complémentaire et obtention d’une pension de reversion, si applicable

Déclaration auprès des établissements bancaires du défunt :

– Transfert du compte joint en compte individuel, si applicable 

Déclaration auprès du centre d’impôts compétent, régularisation de la situation fiscale du foyer

Démarches relatives à la situation professionnelle du défunt : 

– Si le défunt était salarié : déclaration du décès auprès de l’employeur du défunt, obtention du versement du solde tout compte

– Si le défunt était demandeur d’emploi : déclaration du décès auprès de Pôle Emploi

– Si le défunt était auto-entrepreneur ou dirigeant/gérant associé unique : réalisation des formalités auprès des URSSAF, service des impôts et greffe, déclaration de cessation d’activité, rédaction d’actes juridiques (procès verbaux, statuts..:), accompagnement par un juriste qualifié

Pack Habitation

Cette formule couvre l’ensemble des démarches administratives relatives à l’habitation du défunt, selon que celui-ci ait été locataire ou propriétaire :

Démarches spécifique si le défunt était locataire :

– Transfert ou résiliation du contrat de bail

Démarches spécifiques si le défunt était propriétaire :

– Déclaration du décès auprès du syndic de copropriété, si applicable

– Information des potentiels locataires du défunt, si applicable et transfert du contrat de bail

Démarches communes au défunt locataire ou propriétaire, si applicable :

– Résiliation ou transfert du contrat de fourniture d’eau

– Résiliation ou transfert du contrat de fourniture d’électricité

– Résiliation ou transfert du contrat de fourniture de gaz

– Résiliation ou transfert du contrat de fourniture d’internet

– Résiliation ou transfert des abonnement presse

– Résiliation ou transfert du contrat d’assurance habitation

– Suivi et renvoi du courrier

Pack Véhicule

Cette formule couvre les démarches nécessaires en vue de la vente du véhicule du défunt, notamment :

– Formalités nécessaires afin de réaliser le contrôle technique

– Résiliation du contrat d’assurance automobile

Pack Numérique

Si le défunt n’a pas donné de directives précises de son vivant concernant le traitement de ses données personnelles et comptes en ligne suite à son décès, vous avez, en tant qu’héritier la possibilité d’exercer certains droits, en particulier :

– le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;

– le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.

Nous vous proposons un service de recherche préalable des comptes possédés par le défunt ainsi qu’un accompagnement dans la réalisation de ces démarches (clôture des comptes, récupération des données…).

Notre offre couvre notamment les responsables de traitement de données suivants:

– Facebook / Twitter/ Instagram / Whatsapp

– Google / Yahoo / Microsoft / iCloud

– Paypal

– Amazon

Lorsque le défunt était âgé de moins de 18 ans nous effectuerons une recherche approfondie et mettrons en oeuvre les dispositions de l’article 40 de la loi Informatique et libertés qui prévoit un « droit à l’oubli » spécifique aux mineurs et une procédure accélérée pour l’exercice de ce droit.